Législation et normes fédérales
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 101 (Etat au 7 mars 2010)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/index.html
Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Chapitre 1 : Droits fondamentaux
Art 8 Egalité http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a8.html
4 La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
Confédération, cantons et communes
Chapitre 2 : Compétences
Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé
Art 108 Encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété
http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a108.html
Art. 112b Encouragement de l'intégration des invalides
http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a112b.html#fn2
LHand
RS 151.3
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c151_3.html
Art. 1 But
1 La présente loi a pour but de prévenir, de réduire ou d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
Art. 2 Définitions
3 Il y a inégalité dans l'accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d'architecture ou de conception du véhicule.
Explications concernant la LHand dans le domaine de la construction par Procap :
http://wheelchair.ch/fra/transports/images/docs/abc.pdf
OHand
RS 151.31
Ordonnance sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés, OHand)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/151_31/index.html
OTHand
RS 151.34
Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics
http://www.bav.admin.ch/mobile/01244/01260/index.html?lang=fr
Norme SIA 500
Construction sans obstacle
http://www.sia.ch/f/actuel/news/20090819_500cfm