Législation cantonale
L'Association est à l'origine dans la « Loi sur les constructions et les installations diverses » (LCI, L5 05) de l'article 109 « Dispositions en faveur des personnes handicapées » (1971) ainsi que de son règlement d'application de 1974, RCI (L5 05.01) avec leurs révisions successives.
Avec la collaboration de l'Association, le Département des constructions et des technologies de l'information a réexaminé la législation cantonale en matière d'accessibilité des constructions afin d'adapter cette dernière:
- à la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, du 13 décembre 2002 (LHand),
- ainsi qu'à son ordonnance d'application, du 19 novembre 2003 (OHand)
- et à l'évolution des mentalités en matière de lutte contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées.
Ce projet de loi a abouti à la modification de l'article 109 qui est entré en vigueur le 29 mars 2011 sous le titre : « Accessibilité des constructions ».
Son règlement d'application est en phase d'actualisation.
Loi sur les constructions et les installations diverses
http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L5_05.html
Règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses
(RCI) L 5 05.01
http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L5_05P01.html
Loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses
(L 5 05) (Accessibilité des constructions et installations) L 10569
http://www.ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L10659.pdf
Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction
http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L5_05P06.html