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  • Jetée du Jet d'eau

    Le jetée du Jet d'eau accessible à tous. Lieu hautement symbolique de Genève, la jetée est transformée pour mieux accueillir population et les visiteurs dans ce panorama de renommée mondiale. Profiter de notre patrimoine lacustre et naturel devient un plaisir partagé pour tous.
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Législation et norme fédérales

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 101
(Etat au 7 mars 2010)

http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/index.html

 

Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux

Chapitre 1 : Droits fondamentaux

Art 8 Egalité http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a8.html

1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2  Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
4  La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Confédération, cantons et communes

Chapitre 2 : Compétences

Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé 

Art 108 Encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété
http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a108.html

Art. 112b Encouragement de l'intégration des invalides
http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a112b.html#fn2

 

LHand

RS 151.3
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

(Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c151_3.html

Art. 1 But
1 La présente loi a pour but de prévenir, de réduire ou d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Art. 2 Définitions
3 Il y a inégalité dans l'accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d'architecture ou de conception du véhicule.

Explications concernant la LHand dans le domaine de la construction par Procap:
http://www.procap.ch/legislation-federale.241.0.html?&type=191

 

OHand

RS 151.31
Ordonnance sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

(Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés, OHand)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/151_31/index.html

 

OTHand

RS 151.34
Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics 

http://www.bav.admin.ch/mobile/01244/01260/index.html?lang=fr

 

Norme SIA 500

Constructions sans obstacles
http://www.sia.ch/f/actuel/news/20090819_500cfm