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Législation et normes

La Confédération et le canton de Genève ont édicté une législation à laquelle les architectes et tout autre professionnel de la construction, de l’urbanisme et des transports sont tenus de se conformer.

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand, 2002)
«Il y a inégalité dans l'accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d'architecture ou de conception du véhicule.»

Loi cantonale (LCI), Art. 109 Accessibilité des constructions et installations (2011)
«Les constructions et installations, de même que leurs abords, doivent être conçus et aménagés de manière à en permettre l’accès et l’utilisation par tous les usagers, y compris ceux qui éprouvent des diff.icultés à s’orienter, à se mouvoir ou à communiquer.»

Cet article 109 et son règlement d’application (L 5 05.06) sont en cours d’actualisation.


Pour les questions techniques, Confédération, cantons et communes se réfèrent aux Normes

  • SIA 500 (SN 521 500, éd. 2009) "Constructions sans obstacles"
  • VSS 640 075 "Espaces de circulation sans obstacles" (en phase d'adoption)

qui reflètent l’état actuel de la technique et constituent des références complémentaires en matière d'étude et de réalisation de projets de constructions et d'aménagements conformes à une accessibilité pour tous.

 
Droit de recours (LHand)

En vertu de l’art. 7 de la LHand, toute personne qui subit une inégalité en cas de construction ou de rénovation d’une construction ou installation peut demander, sous certaines conditions définies dans cette loi, que l’on s’abstienne ou que l’on élimine l’inégalité.

En outre, l’art. 9 de la LHand stipule que «les organisations d’importance nationale d’aide aux personnes handicapées ont, si elles existent depuis dix ans au moins, qualité pour agir ou pour recourir en leur propre nom contre une inégalité qui affecte un nombre important de personnes handicapées».


A mentionner encore ici, la ratification de la Susse à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées :

ONU, Convention relative aux droits des personnes handicapées
du 13 décembre 2006 (entrée en vigueur 3 mai 2008)

http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413

 

Cette convention interdit toute forme de discrimination à l'égard des personnes handicapées. Elle garantit notamment

  • le droit à une vie indépendante et autonome,
  • le droit à avoir sa propre famille,
  • le droit à avoir un emploi,
  • le droit d'avoir une protection sociale,
  • l'accès à l'éducation,
  • mais aussi la protection contre la violence, l'exploitation et l'abus.

http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-international/onu-traites/handicapes/

 

La convention se veut un instrument des droits de l'homme comportant une dimension sociale explicite.

  • Elle effectue un large classement des personnes handicapées par catégories et réaffirme que toutes les personnes qui souffrent d'une quelconque infirmité doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux.
  • Elle éclaire et précise la façon dont toutes les catégories de droits s'appliquent aux handicapés et désigne les domaines où des adaptations permettraient à ces personnes d'exercer effectivement leurs droits, ainsi que les domaines où il y a eu violation de droits et où il convient de renforcer la protection de ces droits.

http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?navid=15&pid=605

 

Finalement, citons un rapport instructif de l'OMS et de la Banque Mondiale :

OMS / Banque Mondiale, "Rapport mondial sur le handicap" 2011

"Le rapport mondial sur le handicap s'adresse aux respnsables politiques, aux praticiens, aux chercheurs, aux universitaires, aux agences de développement ainsi qu'à la société civile." (xxi)

http://www.who.int/disabilities/world_report/2011/summary_fr.pdf

 

"Le coût économique et social du handicap est considérable, mais difficile à quantifier. Il comprend les coûts directs et indirects dont certains sont supportés par les personnes handicapées, leurs familles et amis, leurs employeurs et d'autres par la société. La plupart de ces coûts découlent de l'inaccessibilité de leur environnement et pourraient être réduits si l'environnement était plus inclusif et favorable aux personnes handicapées." (page 48)

http://www.unicef.fr/userfiles/rapport_mondial_handicap_oms_2012.pdf

 

Respecter dès le début de l'étude les dispositions légales et réglementaires, avec l'appui des normes sur l'état de la technique, telles les normes SIA 500 et VSS 640 075, est aussi un gain de temps au stade de l'autorisation de construire.

 

En cas de doute ou pour toute question technique, n’hésitez pas à nous contacter